Art. R516-17, Code du travail

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L1697GUE

                    Si, au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas, le bureau de conciliation procède comme il est dit à l'article R. 516-20, après avoir, s'il y a lieu, usé des pouvoirs prévus à l'article R. 516-18.

   Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation par lettre simple.

   S'il apparaît que le défendeur n'a pas été joint, sans faute de sa part, par la première convocation, le bureau de conciliation décide qu'il sera à nouveau convoqué à une prochaine séance soit par lettre recommandée du greffe avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de justice à la diligence du demandeur.

   Cet acte doit intervenir dans les six mois de la décision du bureau de conciliation à peine de caducité de la demande constatée par ce bureau.

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R516-17 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1974 au 21 décembre 1982 Voir
R516-17 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1982 au 1er janvier 2005 Voir
R516-17 (cette version) : abrogé, en vigueur du 22 août 2004 au 1er mai 2008

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Transaction sans concessions : présomption de faute du bureau de conciliation » / jurisprudence / lexbase social n°220 du 22 juin 2006 Abonnés

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