Art. L241-10, Code de la sécurité sociale | Lexbase

Art. L241-10, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Textes (62)

Versions (32)

Art. L241-10, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L9608C4M

                    Les personnes seules, bénéficiaires d'un avantage de vieillesse servi en application du présent code et se trouvant dans l'obligation, pour accomplir les actes ordinaires de la vie, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne salariée, sont exonérées, sur leur demande, par l'organisme chargé du recouvrement, du versement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi de ladite personne. Un arrêté ministériel fixe les conditions d'application du présent alinéa. 

   Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux bénéficiaires de l'aide sociale aux personnes âgées et aux grands infirmes, vivant seuls, titulaires de l'allocation compensatrice ainsi qu'aux personnes ayant dépassé un âge déterminé qui perçoivent l'allocation représentative de services ménagers, au titre de l'aide ménagère rémunérée par cette allocation.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 1, Arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure à suivre pour bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une tierce personne
Cité par Art. 2, Arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure à suivre pour bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une tierce personne
TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°87-211 du 27 mars 1987 portant application des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale
Cité par Art. 5, Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
Cité par Art. 1, Décret n°2000-688 du 20 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 du code rural
Cité par Art. 2, Décret n°2000-688 du 20 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 du code rural
Cité par Art. 3, Décret n°2000-688 du 20 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 du code rural
Cité par Art. 95, Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Cité par Art. 36, Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Cité par Art. 7, Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises
Cité par Art. 1, Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail
Cité par Art. L443-12, Code de l'action sociale et des familles
TXT_SOURCE cible Art. D241-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D241-5, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. D241-5-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D241-5-1, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. D241-5-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D241-5-2, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. D241-5-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D241-5-3, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. D241-5-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D241-5-4, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. D241-5-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D241-5-5, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. D241-5-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D241-5-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D241-5-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L241-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L241-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L243-1-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L243-6-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L243-6-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L243-6-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L243-6-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L531-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L531-8, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. R241-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R241-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R341-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R351-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R351-29, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R356-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R533-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R753-24, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R842-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D7231-1, Code du travail
Cité par Art. L129-4, Code du travail
Cité par Art. L212-4-3, Code du travail
Cité par Art. L7233-3, Code du travail
Cité par Art. R7232-18, Code du travail
Cité par Art. R7232-20, Code du travail
Cité par Art. R7232-21, Code du travail
Cité par Art. R7232-22, Code du travail
Cité par Art. R7232-23, Code du travail
Cité par Art. R7232-24, Code du travail
Cité par Art. D741-98, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. 1031-4, Code rural (ancien)
Cité par Art. D741-100, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D741-101, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D741-103, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D741-99, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L741-27, Code rural et de la pêche maritime

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.