Art. D241-5, Code de la sécurité sociale

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L8386MH3

Pour l'application de l'article L. 241-10, les conditions d'âge sont les suivantes :

-soixante-dix ans, pour les personnes mentionnées au a de cet article ; pour les couples, la condition est satisfaite dès lors que l'un de ses membres a atteint cet âge ;

-l'âge prévu par l'article L. 351-1-5, pour les personnes mentionnées au d du même article lorsqu'une condition d'âge est requise.

Le plafond de rémunération prévu au a du I de l'article L. 241-10 est fixé, par mois, à soixante-cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois considéré.

Les versions de ce document

D241-5 : modifié, en vigueur du 31 mars 1987 au 22 juin 1990 Voir
D241-5 : modifié, en vigueur du 22 juin 1990 au 2 avril 1992 Voir
D241-5 : modifié, en vigueur du 2 avril 1992 au 11 juin 1999 Voir
D241-5 : modifié, en vigueur du 11 juin 1999 au 25 septembre 2007 Voir
D241-5 : modifié, en vigueur du 25 septembre 2007 au 1er juillet 2011 Voir
D241-5 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er septembre 2023 Voir
D241-5 (cette version) : en vigueur depuis le 1er septembre 2023

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