Art. L241-11, Code de la sécurité sociale
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La partie de la rémunération des personnes visées au 1 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à une limite fixée par décret est exonérée des cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à la charge de l'employeur.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 241-12 sont applicables aux cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations versées par les employeurs visés au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-16 du code du travail (1).
Le bénéfice de ces dispositions ne peut être cumulé avec celui de l'exonération prévue au dernier alinéa de l'article L. 241-10.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « LFSS 2019 et loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d’urgence économiques et sociales : concilier pouvoir d’achat et emploi » / textes / lexbase social n°767 du 10 janvier 2019 Abonnés
Cité par Art. 1031, Code rural (ancien)
Cité par Art. 1157, Code rural (ancien)
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