Art. D241-5-4, Code de la sécurité sociale

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L0258LPA

                    Les rémunérations versées par les employeurs mentionnés au III de l'article L. 241-10 aux aides à domicile intervenant chez les personnes mentionnées au d du premier alinéa du I de l'article L. 241-10 sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, sous réserve que lesdites personnes aient été préalablement reconnues par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dont relève leur domicile comme remplissant les conditions définies au d dudit I.
                

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D241-5-4 : modifié, en vigueur du 11 juin 1999 au 25 septembre 2007 Voir
D241-5-4 : modifié, en vigueur du 25 septembre 2007 au 1er janvier 2013 Voir
D241-5-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018
D241-5-4 : en vigueur depuis le 31 décembre 2018 Voir

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