Art. D241-5-7, Code de la sécurité sociale
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L4378I8N
Le droit à la déduction forfaitaire mentionnée au 2° du I bis de l'article L. 241-10 est ouvert pour chaque heure de travail effectuée par les salariés dans la limite de 40 heures de travail par mois par salarié.
L'employeur bénéficie de cette déduction sous réserve de se conformer aux modalités de déclarations fixées aux alinéas 3 et 4 de l'article D. 531-24.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Aide à domicile : appréciation stricte des conditions d'exonération de charges sociales » / jurisprudence / lexbase social n°658 du 9 juin 2016 Abonnés
Référencé dans / TITRE « Les exonérations des rémunérations versées par des associations ou des entreprises de services à la personne » Abonnés
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