Art. D241-5-7, Code de la sécurité sociale

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L0881HH4

                    La limite maximale de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale mentionnée au III bis de l'article L. 241-10 est égale au montant des cotisations patronales de sécurité sociale dues sur la part de rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.

   En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est égal, au titre de ces périodes de suspension, au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations. Le nombre d'heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder au titre du mois civil considéré la durée légale du travail calculée sur le mois, ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.

   Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est déterminée conformément aux dispositions de l'article D. 241-8.

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D241-5-7 : modifié, en vigueur du 11 janvier 2006 au 25 septembre 2007 Voir
D241-5-7 : modifié, en vigueur du 25 septembre 2007 au 1er janvier 2013 Voir
D241-5-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 20 février 2014 Voir
D241-5-7 : modifié, en vigueur du 20 février 2014 au 20 avril 2015 Voir
D241-5-7 : abrogé, en vigueur du 20 avril 2015 au 1er janvier 2019 Voir

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