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Art. L241-10, Code de la sécurité sociale

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Art. L241-10, Code de la sécurité sociale

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L9611C4Q

                    Sans préjudice des droits du salarié concerné aux prestations correspondantes de sécurité sociale, la rémunération d'une aide à domicile est exonérée totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, lorsque celle-ci est employée effectivement à leur domicile et pour leur service personnel, par :

    a) Des personnes vivant seules et des couples vivant indépendamment des autres membres de leur famille, sous réserve de satisfaire à une condition d'âge déterminée par décret ;    b) Des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation spéciale mentionnée à l'article L. 541-1 ;    c) Des personnes vivant seules, se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et titulaires :

       - soit d'un avantage de vieillesse servi en application du présent code ou du code rural ;       - soit d'une pension d'invalidité servie par un régime spécial de sécurité sociale, sous réserve d'avoir dépassé un âge déterminé par décret ;       - soit d'une pension allouée aux militaires invalides au titre de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, sous réserve d'avoir dépassé un âge déterminé par décret ;       - soit de l'allocation compensatrice pour tierce personne ;       - soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

   L'exonération est accordée sur la demande des intéressés par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dans les conditions fixées par arrêté ministériel.

   Le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler pour une même aide à domicile avec l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 533-1.

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 1, Arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure à suivre pour bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une tierce personne
Cité par Art. 2, Arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure à suivre pour bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une tierce personne
TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°87-211 du 27 mars 1987 portant application des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale
Modifié par Art. 1, Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale.
Modifié par Art. 13, Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale.
Cité par Art. 5, Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
Cité par Art. 1, Décret n°2000-688 du 20 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 du code rural
Cité par Art. 2, Décret n°2000-688 du 20 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 du code rural
Cité par Art. 3, Décret n°2000-688 du 20 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 du code rural
Cité par Art. 95, Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Cité par Art. 36, Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Cité par Art. 7, Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises
Cité par Art. 1, Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail
Cité par Art. L443-12, Code de l'action sociale et des familles
TXT_SOURCE cible Art. D241-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D241-5, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. D241-5-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D241-5-1, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. D241-5-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D241-5-2, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. D241-5-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D241-5-3, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. D241-5-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D241-5-4, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. D241-5-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D241-5-5, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. D241-5-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D241-5-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D241-5-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L241-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L241-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L243-1-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L243-6-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L243-6-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L243-6-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L243-6-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L531-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L531-8, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L541-1, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. R241-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R241-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R341-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R351-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R351-29, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R356-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R533-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R753-24, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R842-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D7231-1, Code du travail
Cité par Art. L129-4, Code du travail
Cité par Art. L212-4-3, Code du travail
Cité par Art. L7233-3, Code du travail
Cité par Art. R7232-18, Code du travail
Cité par Art. R7232-20, Code du travail
Cité par Art. R7232-21, Code du travail
Cité par Art. R7232-22, Code du travail
Cité par Art. R7232-23, Code du travail
Cité par Art. R7232-24, Code du travail
Cité par Art. D741-98, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. 1031-4, Code rural (ancien)
Cité par Art. D741-100, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D741-101, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D741-103, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D741-99, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L741-27, Code rural et de la pêche maritime
Cite Art. L18, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Cite Art. L2, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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