Art. 256, Code général des impôts

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                    I° Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (1).

   II° La livraison d'un bien meuble s'entend du transfert de propriété d'un bien meuble corporel même si ce transfert est opéré en vertu d'une réquisition de l'autorité publique. L'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires sont considérés comme des biens meubles corporels.

   Est assimilée à une livraison de bien meuble la délivrance d'un bien meuble corporel faite :

   - en exécution d'un contrat qui prévoit la vente à tempérament ou la location de ce bien pendant une période et qui est assorti d'une clause selon laquelle la propriété du bien est normalement acquise au détenteur ou à ses ayants droit au plus tard lors du paiement de la dernière échéance ;

   - ou en vertu d'un contrat de vente qui comporte une clause de réserve de propriété, la délivrance s'entendant de la remise matérielle des biens.

   III° Les opérations autres que celles définies au II et, notamment, la livraison de biens meubles incorporels, les travaux immobiliers et les opérations de commission et de façon, sont considérées comme des prestations de services.

   (1) Pour l'imposition des affaires en cours concernant des prestations de services qui deviennent imposables à compter du 1er janvier 1979, voir décret n° 79-40 du 17 janvier 1979 (J.O. du 18).

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Modifié par Art. 3, Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente
Cité par Art. 108, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Cité par Art. 2, LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Cité par Art. 1, LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Cité par Art. 1, Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée
Cité par Art. 262 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 266, Code général des impôts
Cité par Art. 269, Code général des impôts
Cité par Art. 286 quater, Code général des impôts
Cité par Art. 289 B, Code général des impôts
Cité par Art. 297 A, Code général des impôts
Cité par Art. 298 sexdecies J, Code général des impôts
Cité par Art. 206, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 41 bis, Code général des impôts, annexe IV
Cité par Art. 41 bis A, Code général des impôts, annexe IV
Cité par Art. L96 K, Livre des procédures fiscales