Art. 256, Code général des impôts
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L6774HWS
Commenté dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : les services que se rendent les entités économiques non dotées de la personnalité morale, exploitées directement par la même société, n'entrent pas dans le champ de la TVA » / jurisprudence / lexbase fiscal n°274 du 27 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : qualification d'activité de négoce ou de courtier d'une société qui s'entremet dans la vente de véhicules d'occasion » / jurisprudence / lexbase fiscal n°312 du 10 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : non-assujettissement de l'indemnité d'immobilisation stipulée dans une vente immobilière » / jurisprudence / lexbase fiscal n°298 du 27 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « La soumission à la TVA des indemnités transactionnelles » / doctrine / lexbase fiscal n°297 du 20 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : appréciation d'un lien direct et immédiat avec les opérations taxées pour la déductibilité de la taxe » / jurisprudence / lexbase fiscal n°275 du 4 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : une entreprise participant sciemment à une opération impliquée dans une fraude de type "carrousel" ne peut déduire la TVA acquittée en amont » / jurisprudence / lexbase fiscal n°273 du 20 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : caractérisation d'une activité de vente de véhicules de prestige et déductibilité de la taxe » / jurisprudence / lexbase fiscal n°266 du 28 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : assujettissement des personnes morales de droit public offrant un service de plage aménagée et sécurisée » / jurisprudence / lexbase fiscal n°266 du 28 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : assujettissement des personnes morales de droit public offrant un service de halte-garderie concurrentiel » / jurisprudence / lexbase fiscal n°266 du 28 juin 2007 Abonnés
Cité par Art. 266, Code général des impôts
Cité par Art. 269, Code général des impôts
Cité par Art. 289 B, Code général des impôts
Cité par Art. 297 A, Code général des impôts
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