Art. 256, Code général des impôts

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Art. 256, Code général des impôts

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L0401MMS

Les affaires faites en France par les personnes qui, habituellement ou occasionnellement, achètent pour revendre ou accomplissent des actes relevant d’une activité industrielle ou commerciale sont soumises :

1° En ce qui concerne les ventes, à une taxe de 14,50 p. 100.

Ce taux est réduit à 5,50 p. 100 pour les opérations définies à l’article 262 ci-après ;

2° En ce qui concerne toutes autres opérations, à une taxe de 5,5 p. 100.

Toutefois, sont exclus du champ d’application de ces taxes :

a) Les affaires de vente, de commission et de courtage portant sur les produits pétroliers ou assimilés repris à l’article 265 du code des douanes et soumis à la taxe intérieure de consommation prévue par cet article comprenant la taxe unique spéciale fusionnée ;

b) Les services rendus, sans but lucratif, par les associations de sport éducatif, de tourisme, d’éducation et de culture populaires ;

c) A l’exception des ventes à consommer sur place, les affaires de vente portant sur le vin qui sont soumises à la taxe unique prévue à l’article 442 bis du présent code.

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 108, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Cité par Art. 2, LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Cité par Art. 1, LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Cité par Art. 1, Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée
Cité par Art. 262 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 266, Code général des impôts
Cité par Art. 269, Code général des impôts
Cité par Art. 286 quater, Code général des impôts
Cité par Art. 289 B, Code général des impôts
Cité par Art. 297 A, Code général des impôts
Cité par Art. 298 sexdecies J, Code général des impôts
Cité par Art. 206, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 41 bis, Code général des impôts, annexe IV
Cité par Art. 41 bis A, Code général des impôts, annexe IV
Cité par Art. L96 K, Livre des procédures fiscales