Art. 41 bis, Code général des impôts, annexe IV

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L7256L4I

Le registre des biens prévu au 1 du I de l'article 286 quater du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travaux dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du code général des impôts :

a) Désignation des biens ou matériaux ;

b) Quantité exprimée en poids, volume ou unité ;

c) Lieu de destination ;

d) Date de l'expédition ou du transport ;

e) Date du retour ;

f) Nature de l'opération ;

g) S'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue de travaux.

Les versions de ce document

41 bis : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 27 octobre 1995 Voir
41 bis : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997 Voir
41 bis : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 2 juin 2021 Voir
41 bis (cette version) : en vigueur depuis le 2 juin 2021

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