Art. L122-3-8, Code du travail

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L5457AC4

                    Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

   Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, être rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines.

   La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa premier ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4.

   La méconnaissance des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Les versions de ce document

L122-3-8 : modifié, en vigueur du 6 février 1982 au 26 juillet 1985 Voir
L122-3-8 : transféré, en vigueur du 26 juillet 1985 au 12 août 1986 Voir
L122-3-8 : modifié, en vigueur du 12 août 1986 au 26 décembre 2001 Voir
L122-3-8 : modifié, en vigueur du 26 décembre 2001 au 18 janvier 2002 Voir
L122-3-8 (cette version) : abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er mai 2008

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