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Cité par Art. 13, Loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier
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Cité par Art. 12, Loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés
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Cité par Art. 13, Loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément
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Cité par Art. 1, Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles
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Cité par Art. 26, Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Cité par Art. 15, Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
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Cité par Art. 19, Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.
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Cité par Art. 25, Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
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Codifié par LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
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SPEC_APPLI source LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
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SPEC_APPLI source LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
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Cité par Art. 335, Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
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Cité par Art. 18, Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
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Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
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Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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Cité par Art. 8, Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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Cité par Art. Annexe, Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
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Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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Cité par Art. Annexe XV, Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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Cité par Art. Annexe XVI, Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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Cité par Art. Annexe XVII, Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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Cité par Art. Annexe XVIII, Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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Cité par Art. 2, Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
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Cité par Art. 6, Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
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Cité par Art. 3, Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage
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Cité par Art. 4, Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage
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Cité par Art. 24, LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
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Cité par Art. 45, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
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Cité par Art. 39, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
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Cité par Art. , Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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Cité par Art. , Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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Cité par Art. , Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
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Cité par Art. , Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
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Cité par Art. , Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique
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Cité par Art. , Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique
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Cité par Art. , Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique
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Cité par Art. , Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique
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Cité par Art. , Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique
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Cité par Art. , Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique
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Cité par Art. , Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique
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Cité par Art. L523-13, Code de commerce
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Cité par Art. L524-17, Code de commerce
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Cité par Art. L128-5, Code de commerce
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Cité par Art. L245-2, Code de commerce
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Cité par Art. L133-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L262-46, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L262-50, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L224-16, Code de l'environnement
-
Cité par Art. L471-3, Code de l'éducation
-
Cité par Art. L2141-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L2341-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L3123-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L122-7, Code de la consommation
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Cité par Art. L242-33, Code de la consommation
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Cité par Art. 147, Code de la famille et de l'aide sociale
-
Cité par Art. R212-4, Code de la route
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Cité par Art. L114-16-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L114-22-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L524-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 2-17, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 2-8, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 28-2, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 704, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 705, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 8, Code de procédure pénale
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Cité par Art. L211-25, Code du tourisme
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Cité par Art. L365-1, Code du travail
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Cité par Art. L5124-1, Code du travail
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Cité par Art. L5135-1, Code du travail
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Cité par Art. L5429-1, Code du travail
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Cité par Art. L5522-28, Code du travail
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Cité par Art. L324-9, Code du travail applicable à Mayotte
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Cité par Art. L325-10, Code du travail applicable à Mayotte
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Cité par Art. L327-61, Code du travail applicable à Mayotte
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Cité par Art. L1414-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 162, Code minier
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Cité par Art. L231-5, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L232-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L353-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L353-4, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L353-6, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L463-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L571-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L571-11, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L573-12, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L573-15, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L573-9, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R151-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. 131-26-2, Code pénal
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Cité par Art. 313-7, Code pénal
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Cité par Art. 313-8, Code pénal
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Cité par Art. 313-9, Code pénal
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Cité par Art. L342-14, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. 3, Loi du 7 août 1920 complétant la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie
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Cité par Art. 14, Loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliers