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Cité par Art. 8 ter, Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
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Cité par Art. 9 ter, Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES.
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Cité par Art. 19, Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.
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Cité par Art. L144-3, Code de commerce
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Cité par Art. L241-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. D432-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R611-32, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R611-53, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R633-53, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R641-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R641-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L211-19, Code du tourisme
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Cité par Art. D129-10, Code du travail
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Cité par Art. D323-17, Code du travail
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Cité par Art. R129-3, Code du travail
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Cite Art. 131-13, Code pénal
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Cite Art. 313-1, Code pénal
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Cite Art. 313-8, Code pénal
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Cité par Art. 2, Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles
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Cité par Art. 3, Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles
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Cité par Art. 4, Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles
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Cité par Art. 5, Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles
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Cité par Art. 6, Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles
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Cité par Art. 2, Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé
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Cité par Art. 4, Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux
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Cite Art. 1, Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce
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Cite Art. 2, Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce
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Cité par Art. 159, Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
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Cité par Art. 9, Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
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Cité par Art. 8, Loi n°75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours
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Cité par Art. 26, Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
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Modifié par Art. 326, Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
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Abrogé par Art. 3, Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.