Art. 12, Loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés

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Art. 12, Loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés

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                    Sont punis des peines portées aux articles 313-1,313-7 et 313-8 du code pénal   : 

1° Ceux qui, en se présentant comme porteurs de parts qui ne leur appartiennent pas, ont voté aux assemblées générales ; 

2° Ceux qui ont remis des parts pour en faire un usage frauduleux ; 

3° Ceux qui se font garantir ou promettre des avantages particuliers pour voter dans l'assemblée dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote. La même peine est applicable à celui qui garantit ou promet ces avantages particuliers.

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12 : modifié, en vigueur du 25 janvier 1929 au 1er septembre 1993 Voir
12 (cette version) : en vigueur depuis le 1er mars 1994

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