Art. L262-50, Code de l'action sociale et des familles
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L1028IC3
Sans préjudice de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de solidarité active est passible de l'amende prévue à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Irrecevabilité de la QPC portant sur l’article L. 262-50 du Code de l’action sociale et des familles en matière de fraude aux prestations » / brèves / lexbase social n°787 du 20 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Sur les amendes sanctionnant le défaut de déclaration de comptes à l'étranger - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°658 du 9 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Abrogation d'un article établissant une différence de sanction pour une perception frauduleuse des prestations d'aide sociale » / brèves / le quotidien du 10 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Fraude au RMI et remise de créance : première application de la loi du 23 mars 2006 » / jurisprudence / la lettre juridique n°361 du 30 juillet 2009 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « L’abrogation des infractions spéciales en matière de fraude aux prestations sociales » Abonnés
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