[Brèves] Déchéance d'une marque pour défaut d'exploitation

Dans un jugement du 6 juin 2013, le TGI de Paris a prononcé la déchéance d'une marque pour défaut d'exploitation, conformément à la demande reconventionnelle formée par une société attraite pour contrefaçon par le titulaire de la marque litigieuse (TGI Paris, 3ème ch., 6 juin 2013, n° 12/08312 N° Lexbase : A8438KHY). Le tribunal rappelle qu'il appartient à la société qui a agi en contrefaçon et qui prétend donc être titulaire de la marque litigieuse de rapporter la preuve de l'exploitation de ses marques pendant un délai de cinq ans à compter de la publication ; elle peut aussi rapporter la preuve de ce qu'elle a repris l'exploitation des marques postérieurement à cette période de cinq ans à condition que cette exploitation ait commencé avant les trois mois précédant la demande en déchéance et sans que le propriétaire n'ait eu connaissance de l'éventualité de cette demande conformément au dernier alinéa de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3738ADS). Il lui appartient donc à la de démontrer un usage sérieux du signe à titre de marque pour les produits et services pour lesquels celles-ci sont enregistrées et donc la preuve d'un contact entre le produit porteur de la marque protégée et sa clientèle et ce dans les cinq ans précédant le 25 novembre 2012. Or, le TGI relève que la seule production du catalogue par correspondance du prétendu titulaire de la marque sur lequel figure en haut à droite de la page de garde "L'Homme moderne" est insuffisante à rapporter la preuve de l'exploitation des marques, le signe "L'Homme moderne" étant uniquement utilisé à titre d'"enseigne" et non en tant que marque. Par ailleurs la société prétendument titulaire de la marque litigieuse ne procède à aucun travail d'analyse entre les produits proposés dans le catalogue et ceux visés dans les classes déposées. Elle ne donne, non plus, aucune information sur les services qu'elle mettrait en oeuvre et notamment ceux de vente en ligne, en magasin et de correspondance correspondant aux services visés dans le dépôt des marques. Dans ces conditions, faute pour cette société d'établir la preuve de l'exploitation sérieuse de ses marques pour les produits et services visés à l'enregistrement, la déchéance des deux marques françaises semi-figurative et verbale "L'Homme moderne" est prononcée. Elle est, par conséquent, irrecevable à agir en contrefaçon de ses marques à l'encontre des deux sociétés défenderesses faute d'être titulaire de droits sur ce signe à la date de la contrefaçon alléguée.

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