[Brèves] Sur l'absence d'obligation du bailleur d'assurer la jouissance paisible et le maintien de l'environnement commercial

Il n'existe pas d'obligation légale pour le bailleur d'un local situé dans un centre commercial ou une galerie commerciale d'assurer le maintien de l'environnement commercial. Tel est l'enseignement d'un arrêt du 3 juillet 2013 (Cass. civ. 3, 3 juillet 2013, n° 12-18.099, FS-P+B N° Lexbase : A5596KI4). En l'espèce, la société A., preneur à bail d'un ensemble immobilier avait sous-loué une partie de ces locaux le 7 octobre 1997 à la société T. En décembre 2008, la société A. avait décidé de fermer la partie des locaux qu'elle exploitait et qui étaient contigus au local sous-loué. La société T. l'a alors assignée en résiliation du sous-bail à ses torts et en paiement de dommages et intérêts. En cours d'instance les parties se sont accordées pour résilier amiablement le bail au 15 juillet 2009. La société T., néanmoins, avait souhaité bénéficier d'une indemnité au titre des conséquences de l'abandon déloyal du centre commercial de la société A. sur la commercialité des lieux. Les juges du fond ont rejeté les demandes de la société T. au motif qu'il n'existait pas d'obligation légale pour le bailleur d'assurer le maintien de l'environnement commercial et que le contrat de sous-location prévoyait uniquement la mise à disposition du local, qu'il n'existait donc aucune obligation pour la société A. de maintenir son activité durant la sous-location. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société T., la cour d'appel ayant exactement retenu qu'il n'existait aucune obligation légale pour le bailleur d'un local situé dans un centre commercial ou une galerie d'assurer le maintien de l'environnement commercial et qu'à défaut de stipulation particulière, le bailleur, ainsi qu'il résultait des stipulations relatives aux modalités d'exploitation, s'était engagé uniquement à mettre à disposition les locaux visés au bail. La société A. n'avait donc pas commis de faute en quittant les lieux avant le terme du contrat de sous-location (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E4006AGH).

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