[Brèves] CCMI : exclusion de la qualification pour un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d'un immeuble existant

Un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d'un immeuble existant ne constitue pas un contrat de construction de maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L7276AB4). Telle est la précision fournie par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 mars 2013 (Cass. civ. 3, 20 mars 2013, n° 11-27.567, FS-P+B N° Lexbase : A5947KAI). En l'espèce, M. D. avait confié à la société S., par contrat du 3 mars 2005, la rénovation complète d'une maison moyennant un prix payable suivant l'avancement des travaux d'une durée prévue de dix mois ; le chantier, débuté le 15 décembre 2005, avait été interrompu le 9 juin 2006. Après expertise, la société S. avait assigné M. D. en paiement des travaux réalisés ; M. D. avait reconventionnellement sollicité le paiement de diverses sommes et indemnités. Pour qualifier le contrat du 3 mars 2005 de contrat de construction de maison individuelle, la cour d'appel de Limoges avait retenu que la société S. s'était engagée en qualité de constructeur à effectuer la rénovation d'une maison d'habitation, édifiée en 1784, appartenant à M. D. ; au titre des documents constituant le contrat, elle avait établi, outre la notice descriptive estimative, "les plans de construction, les coupes et élévations, les cotes utiles" ; selon la cour d'appel, c'est à juste titre que les premiers juges, avaient retenu, pour cette opération de rénovation immobilière "lourde" assimilable à des travaux de construction, la qualification de contrat de construction de maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation (CA Limoges, 17 mars 2011, n° 10/00664 N° Lexbase : A2434H8N). L'arrêt est censuré par la Cour de cassation qui énonce la solution précitée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable