[Brèves] Contestation de la vérification des dépens

La recevabilité de la contestation formée contre un certificat de vérification des dépens n'est pas subordonnée à sa notification préalable. Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mars 2013, au visa des articles 706 (N° Lexbase : L6911H74) et 708 (N° Lexbase : L6913H78) du Code de procédure civile (Cass. civ. 2, 21 mars 2013, n° 12-16.962, F-P+B N° Lexbase : A5833KAB ; cf. l’Ouvrage " Procédure civile "N° Lexbase : E3670EUH). En l'espèce, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, Mme A. avait formé un recours contre le certificat de vérification des dépens établi à la demande de l'avoué qui avait représenté une des parties adverses dans l'instance ayant donné lieu à un arrêt condamnant Mme A. aux dépens et autorisant l'avoué à procéder à leur recouvrement direct. Pour déclarer irrecevable, comme prématuré, le recours de Mme A., le Premier président de la cour d'appel avait retenu que celle-ci avait formé sa contestation avant que lui soit notifié l'état de frais. A tort, retient la Cour de cassation qui énonce la règle précitée.

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