[Brèves] Seuil de paiement obligatoire par virement

A été publié au Journal officiel du 22 mars 2013, le décret n° 2013-232 du 20 mars 2013, relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière (N° Lexbase : L3867IW7). Ce texte met en application l'article L. 112-6-1 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L8874IPD) qui impose que les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière soient assurés uniquement par virement, au-delà d'un seuil et suivant des modalités à préciser par décret. Ce seuil est fixé à 10 000 euros à compter du 1er avril 2013 et jusqu'au 31 décembre 2014, puis à 3 000 euros à compter du 1er janvier 2015. Cette disposition vise à encourager le recours au virement dans les transactions immobilières en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchiment. Les dispositions du décret sont spécifiquement étendues aux collectivités du Pacifique, à l'exception de la Polynésie française.

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