[Brèves] Le harcèlement téléphonique de l'époux constitutif d'une faute cause de divorce

Par un arrêt rendu le 12 mars 2013, la cour d'appel de Lyon a retenu que le harcèlement téléphonique du mari subi par son épouse était constitutif d'une faute cause de divorce (CA Lyon, 12 mars 2013, n° 12/02690 N° Lexbase : A5029I97). En l'espèce, l'épouse démontrait par la communication de plusieurs attestations, émanant tant de ses proches que de son ancien employeur, que son époux la harcelait régulièrement au téléphone, n'hésitant pas pour cela à l'appeler sur le poste de son employeur, et que ce comportement avait des incidences sur son humeur et son état de santé, la rendant triste, abattue, voire désespérée. Le couple avait entrepris une démarche thérapeutique à deux reprises, en 2002 et entre juillet 2004 et juillet 2005. La situation était donc ancienne. Selon l'épouse, elle avait empiré depuis que son époux avait fait valoir ses droits à la retraite. Les juges de la cour d'appel de Lyon ont estimé que les agissements de l'époux constituaient une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune. Le divorce est donc prononcé aux torts exclusifs de l'époux (cf. l’Ouvrage "Droit du divorce" N° Lexbase : E7588ET9).

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