[Brèves] Irrégularité de fond de l'acte délivré à la requête d'une personne morale dont le représentant est décédé à la date de délivrance de l'acte

Dans un arrêt rendu le 21 mars 2013, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation retient qu'il résulte des articles 117 (N° Lexbase : L1403H4Q) et 121 (N° Lexbase : L1412H43) du Code de procédure civile que le commandement de payer, délivré à la requête d'une personne morale dont le représentant était décédé à la date de la délivrance de l'acte, était affecté d'une irrégularité de fond qui n'était pas susceptible d'être couverte et entraînait la nullité de tous les actes subséquents (Cass. civ. 2, 21 mars 2013, n° 12-17.107, F-P+B N° Lexbase : A6008KAR). En l'espèce, une SCI, représentée par son gérant M. R., qui avait fait délivrer le 20 avril 2009 à Mme G., sa locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, l'avait ensuite assignée le 24 juillet 2009 devant le juge d'un tribunal d'instance statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail, ordonner l'expulsion de l'intéressée et sa condamnation au paiement des loyers arriérés ; Mme G. avait interjeté appel de l'ordonnance qui avait accueilli les demandes, en soulevant la nullité du commandement de payer, de l'assignation introductive d'instance et de l'ordonnance à raison du décès du gérant de la SCI au nom de laquelle la procédure avait été engagée, survenu le 26 mai 2006, soit antérieurement à la délivrance des actes. Pour rejeter l'exception de nullité des actes de procédure et confirmer l'ordonnance, la cour d'appel de Nîmes avait retenu que la nomination en septembre 2010 d'un nouveau gérant de la SCI en remplacement de son frère décédé, était rétroactive à la date du décès, de sorte que la procédure diligentée au nom de la SCI, prise en la personne de son représentant légal n'était pas irrégulière au regard des dispositions des articles 117 et suivants du Code de procédure civile (CA Nîmes, 24 mai 2011, n° 10/03718 N° Lexbase : A6612HSP). La décision est censurée par la Cour suprême, pour violation des articles 117 et 121 du Code de procédure civile.

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