[Brèves] Etablissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'investissement : modifications des dispositions relatives à l'agrément

Trois arrêtés du 4 décembre 2017 modifient les dispositions relatives à l'agrément de certains établissements financiers.

Le premier arrêté, publié au Journal officiel du 7 décembre 2017, pris sur le fondement des articles L. 511-10 (N° Lexbase : L6597I8T), L. 511-18 (N° Lexbase : L2538IXB), L. 532-3-1 (N° Lexbase : L6879IX3), L. 611-1 (N° Lexbase : L6622I8R), L. 611-3 (N° Lexbase : L5039IZN) et L. 611-7 (N° Lexbase : L3305HIA) du Code monétaire et financier, a pour objet de déterminer les règles relatives à l'agrément et au capital initial des établissements de crédit (arrêté du 4 décembre 2017, relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit N° Lexbase : L5345LHG). Il permet de tenir compte des nouvelles compétences attribuées à la Banque centrale européenne en matière d'agrément depuis l'entrée en vigueur du Mécanisme de supervision unique et parachève la transposition de la Directive 2013/36 du 26 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (N° Lexbase : L9454IXG Directive "CRD IV").

Le deuxième arrêté, publié au Journal officiel du 8 décembre 2017, pris sur le fondement des articles L. 611-1 et L. 611-7 du Code monétaire et financier, a pour objet de déterminer les règles relatives à l'agrément et au capital initial des sociétés de financement, en instaurant un niveau d'exigence similaire à celui qui s'applique aux établissements de crédit (arrêté du 4 décembre 2017, relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers N° Lexbase : L5528LH9). Ainsi, les dispositions de cet arrêté sont, sauf exceptions, alignées sur celles de l'arrêté correspondant pour les établissements de crédit.

Le troisième arrêté, publié au Journal officiel du 9 décembre 2017, pris sur le fondement des articles L. 532-3-1, L. 532-8 (N° Lexbase : L2553DKR), L. 611-3 et L. 611-7 du Code monétaire et financier, a pour objet de déterminer les règles relatives à l'agrément et au capital initial des entreprises d'investissement (arrêté du 4 décembre 2017, relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés N° Lexbase : L5733LHS). Il complète la transposition des Directives 2014/65 du 15 mai 2014, concernant les marchés d'instruments financiers (N° Lexbase : L5484I3I Directive "MIF II") et 2013/36/UE du 26 juin 2013 (Directive "CRD IV").

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