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Art. L611-3, Code monétaire et financier

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Art. L611-3, Code monétaire et financier

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L5039IZN

Le ministre chargé de l'économie arrête, après avis de l'Autorité des marchés financiers et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, et sous réserve des attributions exercées par l'Autorité des marchés financiers à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille définies à l'article L. 532-9, la réglementation applicable aux prestataires de services d'investissement définis à l'article L. 531-1 et, en tant que de besoin, aux entreprises de marché, aux personnes morales ayant pour activité principale ou unique la compensation d'instruments financiers et aux personnes morales ayant pour activité principale ou unique la conservation et l'administration d'instruments financiers et concernant :

1. Le montant du capital initial exigé en fonction des services qu'entend exercer le prestataire de services d'investissement ;

2. Les normes mentionnées aux 5,6,7 et 10 et, le cas échéant, 8 de l'article L. 611-1.

Les versions de ce document

L611-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 Voir
L611-3 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 7 mai 2005 Voir
L611-3 : modifié, en vigueur du 7 mai 2005 au 1er novembre 2007 Voir
L611-3 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2007 au 22 février 2014 Voir
L611-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 22 février 2014 au 3 janvier 2018
L611-3 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019 Voir
L611-3 : en vigueur depuis le 24 mai 2019 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Etablissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'investissement : modifications des dispositions relatives à l'agrément » / brèves / le quotidien du 20 décembre 2017 Abonnés

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Modifié par Art. 4, Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Cité par Art. 86, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Cité par Art. L421-11, Code monétaire et financier
Cité par Art. L518-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L532-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L532-48, Code monétaire et financier
Cite Art. L532-9, Code monétaire et financier
Cité par Art. L533-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L533-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L755-7-2, Code monétaire et financier
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