Art. R564-1, Code monétaire et financier

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L2014HWI

                    Les arrêtés ministériels ou les règlements professionnels homologués par le ministre compétent ou les dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers pris pour l'application du titre VI du livre V tiennent compte de la situation particulière de chaque catégorie d'organismes financiers ou de personnes mentionnés à l'article L. 562-1 ainsi que de la nature de leur activité.

   Le ministre chargé de l'économie arrête les modalités d'application des obligations de vigilance des organismes financiers mentionnés aux 1 et 6 de l'article L. 562-1 et à l'article L. 611-3 dans les conditions prévues aux articles L. 520-2, L. 611-1 et L. 611-3.

   Le contrôle de l'inspection générale des finances sur La Poste prévu à l'article L. 565-3 est exercé en liaison avec l'inspection générale des postes et télécommunications.

   Les changeurs manuels résidant dans les départements d'outre-mer adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; ceux qui résident en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission d'outre-mer.

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R564-1 : modifié, en vigueur du 25 août 2005 au 31 décembre 2005 Voir
R564-1 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 27 juin 2006 Voir
R564-1 : modifié, en vigueur du 27 juin 2006 au 5 décembre 2006 Voir
R564-1 (cette version) : transféré, en vigueur du 5 décembre 2006 au 13 avril 2007
R564-1 : abrogé, en vigueur du 13 avril 2007 au 20 juin 2009 Voir

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