[Brèves] Nomination d'un magistrat du siège à une fonction du premier ou du second grade : possibilité pour le CSM de prendre en compte les candidatures autres que celle proposée

Le CSM peut, dans l'appréciation qu'il porte sur une proposition de nomination d'un magistrat du siège à une fonction du premier ou du second grade, émettre un avis défavorable s'il lui apparaît soit que la candidature proposée est inadéquate au regard des aptitudes de l'intéressé, des exigences déontologiques, des besoins de l'institution judiciaire et des caractéristiques du poste concerné, soit qu'une autre candidature est plus adéquate au regard de ces critères. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 6 décembre 2017 (CE 1° et 6° ch.-r., 6 décembre 2017, n° 397363, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6239W4T).

En l'espèce, le CSM a estimé que M. A., qui s'était porté candidat en même temps que l'intéressée au poste de président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa et avait présenté des observations, disposait d'un dossier de meilleure qualité pour ce poste.

En décidant, au vu notamment des évaluations et des parcours professionnels de ces deux magistrats, d'émettre un avis défavorable à la nomination de Mme B., le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas porté une appréciation manifestement erronée au regard des profils de ces candidats.

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