[Brèves] Nouvelles mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes

Publié au Journal officiel du 17 décembre 2017, le décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017, portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes (N° Lexbase : L6193LHT) prévoit les mesures d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail qui concernent la procédure prud'homale (N° Lexbase : L7629LGN).

La conciliation est favorisée par l'exigence que l'employeur soit assisté ou représenté par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet. Cette disposition entre en vigueur le 18 décembre 2017.

Un partage de voix lors du bureau de conciliation et d'orientation ne donnera plus lieu à un nouveau renvoi en bureau de conciliation et d'orientation après départage, mais à un renvoi direct en bureau de jugement. Cette mesure est destinée à raccourcir les délais de procédure.

Sont également précisées la procédure suivie en cas de contestation des avis du médecin du travail ainsi que les modalités de désignation du médecin-inspecteur du travail (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3781ET9 ; N° Lexbase : E3809ETA et N° Lexbase : E3272ETD).

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