[Brèves] Subordonner la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise à la condition pour un syndicat d'y avoir des élus ne porte atteinte à la Constitution

Subordonner la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise à la condition pour un syndicat d'y avoir des élus ne porte atteinte à la Constitution. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juin 2010, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. QPC, 18 juin 2010, n° 10-14.749, Syndicat force ouvrière des personnels civils de la défense nationale confédération générale du travail force ouvrière, P+B N° Lexbase : A4055E3L).
Saisie par le syndicat force ouvrière des personnels civils de la défense nationale confédération générale du travail force ouvrière et M. X, lesquels soutiennent que les dispositions de l'article L. 2324-2 du Code du travail (N° Lexbase : L3724IBK), dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (N° Lexbase : L7392IAZ), sont contraires aux droits et libertés à valeur constitutionnelle et, plus précisément, au principe de la liberté syndicale, au droit des travailleurs à participer, par l'intermédiaire de leurs représentants, à la détermination de leurs conditions de travail et au principe d'égalité devant la loi, La Haute juridiction soutient, au contraire, que la question soulevée n'est pas sérieuse en ce que subordonner la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise à la condition pour un syndicat d'y avoir des élus ne porte atteinte à aucun des droits et libertés garantis par la Constitution. D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel (sur les modalités de la désignation du représentant au comité d'entreprise, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1918ET9).

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