[Brèves] Expulsion : l'absence d'une solution de relogement n'est pas un motif suffisant de refus de recours à la force publique

Dans le cadre d'une procédure d'expulsion, l'absence d'une solution de relogement n'est pas un motif suffisant de refus de recours à la force publique, décide le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 juin 2010 (CE 4° et 5° s-s-r., 30 juin 2010, n° 332259, Ministre de l'Intérieur c/ M. et Mme Ben Amour, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A6077E3H). Pour ordonner la suspension de l'exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 juillet 2009 informant M. X de l'autorisation qu'il avait donnée à l'officier de police territorialement compétent de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion de son logement à compter du 12 août 2009, en exécution du jugement du tribunal d'instance de Marseille du 5 février 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a retenu comme étant de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré du risque de troubles à l'ordre public susceptible de résulter de la mise en oeuvre du concours de la force publique, eu égard à la situation sociale des occupants et aux démarches qu'ils avaient effectuées en vain pour trouver un nouveau logement. Le Conseil adopte une autre position. Il indique qu'en estimant que le seul fait que les personnes expulsées n'aient pas de solution de relogement était susceptible d'entraîner un trouble à l'ordre public justifiant que l'autorité administrative, puisse, sans erreur manifeste d'appréciation, ne pas prêter son concours à l'exécution d'une décision juridictionnelle, le juge des référés a commis une erreur de droit. Son ordonnance doit, par suite, être annulée (voir, en sens inverse, CE 4° et 5° s-s-r., 16 mai 2007, n° 286847 N° Lexbase : A3887DWU).

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