[Brèves] Procédure : hypothèse où il est impossible d'opposer à une partie le principe "nul ne peut se contredire au détriment d'autrui" dans le cadre d'une instance prud'homale

Le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ne saurait être opposé à une partie dans le cadre d'une instance prud'homale du fait de moyens de défense avancés lors d'une instance précédente devant le tribunal d'instance et qui s'était terminée par un jugement définitif. Telle est la solution dégagée dans un arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 22 septembre 2015, n° 14-16.947, FS-P+B N° Lexbase : A8305NPB).
En l'espèce, à la suite de son licenciement intervenu le 15 novembre 2001, M. M. a signé une transaction le 20 novembre 2001 avec l'Unmrifen FP MRFP, son employeur. Estimant cette transaction entachée de nullité, il a saisi la juridiction prud'homale, le 23 décembre 2010, d'une demande en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un préjudice moral dirigée contre l'Union mutualiste retraite (UMR), venue aux droits de l'Unmrifen FP MRFP en décembre 2002 et qui en a repris le personnel.
Pour dire cette demande irrecevable, la cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 8ème ch., 6 mars 2014, n° 12/03958 N° Lexbase : A2908MGS), après avoir, d'une part, constaté que l'intéressé a fait valoir devant elle que l'UMR a la qualité d'employeur et, d'autre part, relevé que dans le cadre d'un précédent litige porté par celle-ci en qualité de propriétaire devant le tribunal d'instance, il a soutenu que ne lui étant pas lié par un contrat de travail elle ne pouvait invoquer la fin de leur relation à ce titre pour obtenir son expulsion de l'appartement mis à sa disposition par l'Unmrifen FP MRFP, retient qu'il ne peut à la fois soutenir dans le cadre du litige soumis au juge d'instance qu'il n'a pas la qualité de salarié de l'UMR et revendiquer devant la juridiction prud'homale cette même qualité sans se contredire, alors même qu'il y a identité de parties et de cause et que cette contradiction dans les argumentations juridiques successives est constitutive d'une fin de non-recevoir. A la suite de cette décision, M. M s'est pourvu en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel en précisant qu'en statuant ainsi, alors que l'action engagée devant la juridiction prud'homale était distincte de celle qui s'était terminée par un jugement définitif rendu par le tribunal d'instance, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ainsi que l'article 122 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1414H47).

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