En raison de l'application par le législateur de l'ensemble des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents de direction des régies municipales de gaz et d'électricité ont acquis la qualité de salariés de droit privé. Il en résulte que les litiges relatifs à leur situation individuelle ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 20 mars 2015 (CE, 3° et 8° s-s-r., 20 mars 2015, n° 370628, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A1289NEH).
En l'espèce, par une décision du 12 février 2010, le président du conseil d'administration de la régie électrique de Montvalezan-La Rosière et le maire de la commune de Montvalezan ont licencié M. X, directeur de la régie électrique de Montvalezan-La Rosière, pour insuffisance professionnelle. Par un jugement en date du 22 mai 2012, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de cette décision. M. X se pourvoit en cassation devant le Conseil d'Etat contre l'arrêt du 28 mai 2013 (CAA Lyon, 28 mai 2013, n° 12LY01959
N° Lexbase : A0866MRI) par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement.
En énonçant la règle susvisée, le Conseil d'Etat déclare que les litiges relatifs à la situation individuelle des agents de direction des régies municipales de gaz et d'électricité ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires.
Il ajoute que si, par un arrêt du 28 juin 2005 devenu définitif, la cour d'appel a jugé que M. X ne pouvait saisir la juridiction prud'homale du litige qui l'opposait à la régie d'électricité de Montvalezan-La Rosière au sujet d'une demande en réparation du préjudice résultant de faits de harcèlement moral, le litige tranché par cette cour n'est pas identique à celui qui fait l'objet du présent pourvoi et qui est relatif à la légalité de la décision du 12 février 2010 du président du conseil d'administration de la régie électrique de Montvalezan-La Rosière et du maire de la commune de Montvalezan prononçant le licenciement de M. X pour insuffisance professionnelle.
Il en résulte que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en estimant que la juridiction administrative était compétente pour connaître du litige relatif à la situation personnelle de M. X, directeur de la régie électrique de Montvalezan-La Rosière. Dès lors, ce dernier est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. En revanche, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2010. Il y a donc lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble et de rejeter ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E3881ETW).
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