[Brèves] Impossibilité de démettre de ses fonctions le directeur d'une association interprofessionnelle de santé au travail, au regard de ses statuts, en l'absence de décision du conseil d'administration

Dès lors que les statuts d'une association prévoient que le conseil d'administration, sur proposition du président, désigne le directeur, la même procédure prévaut pour sa révocation, le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 mars 2015 (Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-20.452, FS-P+B N° Lexbase : A1937NEH).
En l'espèce, Mme X, nommée à compter du 21 juin 1999 au poste de directeur d'une association interprofessionnelle de médecine du travail, devenue association interprofessionnelle de santé au travail, a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 3 novembre 2008 signée par le président de l'association. Contestant la régularité et le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 2 mai 2013, n° 12/13473 N° Lexbase : A9481KC7) ayant jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à verser à la salariée certaines sommes, ce dernier s'est pourvu en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable