[Brèves] Modifications des conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles

Deux décrets publiés au Journal officiel du 20 mars 2015 actualisent les dispositions réglementaires du Code rural et de la pêche maritime, afin de tenir compte des modifications apportées par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (N° Lexbase : L4151I4I), aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. Le décret n° 2015-310 (N° Lexbase : L1802I8A) précise la procédure de demande d'affiliation des personnes bénéficiant du dispositif d'installation progressive au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ses dates d'effet et de fin et les possibilités de maintien de l'affiliation lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne satisfait plus à la condition d'activité minimale d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L4570I4Z). Le décret n° 2015-311 (N° Lexbase : L1801I89) dispose que les références aux critères de la surface minimum d'installation et du temps de travail sont remplacées par les références à la surface minimale d'assujettissement, au temps de travail consacré à l'activité agricole et au revenu professionnel généré par l'activité agricole qui constituent désormais le critère unique de l'activité minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5 précité.

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