[Brèves] Taux réduit de TVA pour la presse papier contre taux plein pour le numérique : les bonnes intentions du Gouvernement

Dans un communiqué du 24 décembre 2013, le Président de la République reprend les déclarations qu'il a faites le 17 décembre aux représentants de la presse d'information politique et générale, par lesquelles il a exprimé son attachement au principe de neutralité fiscale entre les supports d'information, qu'ils soient imprimés ou numériques. En effet, aujourd'hui, le taux de TVA applicable à la presse diffère selon que celle-ci soit en format papier ou en format numérique. Le format papier bénéficie d'un taux réduit à 2,1 %, alors que le format numérique est soumis au régime de droit commun, c'est-à-dire le taux plein de TVA, égal à 20 % depuis le 1er janvier 2014. Pour rappel, certains éditeurs numériques ont manifesté leur mécontentement face à cette différence en appliquant contra legem le taux réduit de TVA à leurs productions. Ce fut notamment le cas de Mediapart, actuellement en redressement fiscal. Le chef de l'Etat assure qu'il défend l'égalité entre l'application des taux de TVA à la presse devant la Commission européenne. L'évolution de la position allemande, qui s'engage désormais dans son pacte de gouvernement à soutenir au niveau européen la TVA réduite pour les livres électroniques et les médias numériques, ouvre de nouvelles perspectives. Les ministres de la Culture, délégué du Budget et délégué chargé des PME inviteront les représentants de la presse concernés, en janvier 2014, en présence des parlementaires français et européens intéressés par ces questions, afin de préciser les échéances politiques et législatives de cette forte mobilisation. Toutefois, la législation ne devrait pas connaître de changement avant 2015.

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