[Brèves] Recommandation de la Médiatrice européenne à destination de la Commission : il faut agir face aux avantages fiscaux accordés par l'Espagne à ses clubs de football

Le 16 décembre 2013, la Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a demandé, par voie de recommandation, à la Commission européenne de cesser de retarder, depuis plus de quatre ans, une décision sur l'opportunité d'engager des procédures d'infraction contre l'Espagne, relatives à des soupçons de concessions injustes d'avantages fiscaux au bénéfice de certains clubs de football espagnols. Le contexte est le suivant : des investisseurs de clubs de footballs européens non-espagnols se sont plaints, en 2009, à la Commission que l'Espagne accordait, en violation des règles relatives aux aides d'Etat, des avantages fiscaux aux quatre clubs de football espagnols (Barça, Real de Madrid, Athletic, Osasuna). Selon les plaignants, ces avantages s'élèvent à plusieurs milliards d'euros, alors que l'Etat espagnol demande des centaines de milliards d'euros aux contribuables de la zone euro. En principe, la Commission dispose de douze mois pour se prononcer sur l'ouverture de procédures d'infraction. Après quatre ans d'inaction, les plaignants ont déposé une nouvelle plainte, cette fois contre la Commission européenne, alléguant que son inaction pourrait être liée au fait que le commissaire en charge supporte l'une des équipes de football en question et qu'il a été ministre dans le Gouvernement espagnol qui avait accordé les avantages fiscaux à l'époque. En septembre 2013, la Commission avait accepté la proposition d'une solution à l'amiable du Médiateur, sans toutefois n'avoir agi en conséquence, ni avoir donné des raisons convaincantes pour justifier qu'aucune décision n'a été prise. Après réception de la recommandation du Médiateur, le 16 décembre 2013, la Commission a décidé d'ouvrir une enquête approfondie, le 18 décembre 2013, concernant, tout d'abord, les privilèges fiscaux susceptibles d'avoir été accordés au Real Madrid CF, au Barcelona CF, à l'Athletic Club Bilbao et au Club Atlético Osasuna, puis, si l'opération largement médiatisée de transfert foncier entre la ville de Madrid et le Real Madrid CF comporte un élément d'aide d'Etat en faveur du club, et enfin, si les garanties octroyées par l'établissement public Instituto Valenciano de Finanzas pour couvrir des prêts destinés à financer les trois clubs de Valence (Valencia CF, Hercules CF et Elche CF), alors que ces clubs étaient apparemment confrontés à des difficultés financières, étaient conformes aux règles de l'UE relatives aux aides d'Etat (lire le communiqué de presse de la Commission du 18 décembre 2013).

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