Art. 278 septies, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L3053I79
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
4° (Abrogé).
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Taux réduit de TVA applicable aux photographies de mariage : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’un arrêt de la CJUE » / brèves / la lettre juridique n°806 du 12 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Février 2018 » / panorama / lexbase fiscal n°733 du 8 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaines du 20 juillet au 28 août 2015 » / panorama / lexbase fiscal n°623 du 3 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 2 au 6 mars 2015 » / panorama / lexbase fiscal n°604 du 12 mars 2015 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités non commerciales et assimilées - BOI-IF-CFE-10-30-10-60-20160706 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire - BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20181231 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20190515 / TITRE « TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations propres à certaines entreprises - BOI-TVA-DED-30-20-20140411 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20190515 / TITRE « TVA - Liquidation - Taux réduits - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits - BOI-TVA-LIQ-30-10-60-20190123 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - BOI-TVA-LIQ-30-10-20200526 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20190515 / TITRE « TVA - Régimes sectoriels - Dispositions particulières applicables aux œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - BOI-TVA-SECT-90-40-20150304 » Abonnés
Cité par Art. 1460, Code général des impôts
Cité par Art. 297 B, Code général des impôts
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.