Art. 278 septies, Code général des impôts
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L5677IRP
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7 % :
1° Sur les importations d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
2° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit ;
3° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
4° Sur les acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis que des assujettis revendeurs.
Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité étrangère / TITRE « Allemagne : la Commission envoie un avis motivé concernant le taux de TVA réduit appliqué à la livraison d'objets d'art et de collection » / brèves / lexbase fiscal n°475 du 1 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Taux réduit de TVA sur les oeuvres d'art : exclusion des tatouages » / brèves / lexbase fiscal n°546 du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité par Art. 1460, Code général des impôts
Cité par Art. 297 B, Code général des impôts
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