Art. 278 septies, Code général des impôts
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L5451HLH
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Exclusion du champ d'application de la TVA au taux réduit applicable aux oeuvres d'art de l'activité de tatoueur sur corps humain, celui-ci ne constituant pas le support d'une oeuvre d'art susceptible de donner lieu à une livraison de bien » / brèves / le quotidien du 13 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : taux réduit en matière d'oeuvre d'art » / jurisprudence / lexbase fiscal n°347 du 23 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : définition des objets de collection » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°331 du 18 décembre 2008 Abonnés
Cité par Art. 1460, Code général des impôts
Cité par Art. 297 B, Code général des impôts
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