Art. 1731, Code général des impôts
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L4181MGX
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants.
3. (Abrogé).
4. La majoration prévue au 1 s'applique aux versements prévus à l'article 1671 qui n'ont pas été effectués dans les délais prescrits.
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : La fraude fiscale / TITRE « Le cumul des poursuites pénales et fiscales » Abonnés
Cité par Art. L310-12-4, Code des assurances
Cité par Art. 1663, Code général des impôts
Cité par Art. 1731 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1731 B, Code général des impôts
Cité par Art. 1784, Code général des impôts
Cité par Art. 1785, Code général des impôts
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