Art. 1731, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L0822IP7
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants.
3. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui a minoré ses acomptes dans les conditions prévues à l'article 1679 septies lorsqu'à la suite de la liquidation définitive les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Les omissions ou inexactitudes déclaratives ne peuvent être regardées comme un défaut de souscription » / jurisprudence / lexbase fiscal n°657 du 2 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Validation du système français des pénalités fiscales par la Cour européenne des droits de l'Homme » / jurisprudence / lexbase fiscal n°494 du 19 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Chronique de fiscalité locale - Janvier 2011 (spéciale lois de finances) » / chronique / lexbase fiscal n°425 du 27 janvier 2011 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BNC - BENEFICES NON COMMERCIAUX - BOI-BNC-20151007 / TITRE « BNC - Base d'imposition - Dépenses - Droits de mutation à titre gratuit - BOI-BNC-BASE-40-40-20141013 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales - BOI-CF-INF-20-10-20-20181003 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Calcul de l'intérêt de retard - BOI-CF-INF-10-10-20-20210707 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique - BOI-CF-INF-10-40-50-20191002 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement de l'impôt - BOI-CF-INF-10-30-20191211 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions - Autres règles relatives à la mise en œuvre des pénalités fiscales - BOI-CF-INF-30-40-20170705 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées - BOI-CF-INF-20-20-20210616 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Constatation et preuve des infractions - BOI-CF-INF-30-10-20190618 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration ou la présentation d’un acte à la formalité - BOI-CF-INF-10-20-10-20170308 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités particulières de contrôle - Contrôle des groupes de sociétés - BOI-CF-IOR-60-30-20191204 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Champ d'application de la procédure de rectification contradictoire - BOI-CF-IOR-10-10-20200131 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle fiscal sur demande et contrôle sur demande en matière de crédit d'impôt recherche - BOI-CF-PGR-40-10-20150902 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Intérêts moratoires au profit de l'État - BOI-CTX-DG-20-50-20-20210728 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Juridiction gracieuse - Examen au fond des demandes gracieuses - BOI-CTX-GCX-10-30-30-60-20140303 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - BOI-CVAE-20210707 / TITRE « CVAE - Recouvrement - BOI-CVAE-DECLA-20-20210707 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements - BOI-ENR-DG-50-20-40-20160203 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette - Évaluation des biens transmis - Dépôt d'une déclaration de succession rectificative modifiant la valeur vénale initialement déclarée - BOI-ENR-DMTG-10-40-10-60-20130415 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement - BOI-IF-CFE-40-10-20190626 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Dégrèvement transitoire - BOI-IF-CFE-40-30-20-50-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères - BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20181228 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié - Modalités pratiques - BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40-20170306 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IS - Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués - BOI-IS-AUT-30-20180307 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de paiement - BOI-IS-AUT-10-30-20130318 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Contributions et impositions liées à l'IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Fait générateur, liquidation et contentieux - BOI-IS-AUT-40-20-20190717 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS et contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle - BOI-IS-AUT-35-20190626 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS - BOI-IS-AUT-20-20190626 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées - Cession ou cessation d'entreprise - BOI-IS-CESS-10-20170802 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Modalités de paiement du solde - BOI-IS-DECLA-20-20-20131216 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Obligations déclaratives et de paiement - Obligations de paiement - Versement d'acomptes provisionnels - BOI-IS-DECLA-20-10-20200610 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime des groupes - BOI-IS-GPE-30-30-10-20180307 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20180608 / TITRE « PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Pénalités applicables - BOI-PAT-ISF-60-20-20181011 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Champ d'application - BOI-REC-GAR-10-20-20-10-20151007 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions autoliquidées - Sanctions encourues en cas de non respect des dates et modalités légales de paiement - BOI-REC-PART-20-20-20191016 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Modes de paiement - BOI-REC-PRO-20-20-20190109 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC – Paiement des impositions des professionnels – Impositions auto-liquidées – Majoration de 5 % pour non respect des dates légales de paiement - BOI-REC-PRO-10-30-20-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC – Paiement des impositions des professionnels – Impositions auto-liquidées - Majoration de 0,2% pour non respect de l'obligation du paiement par virement ou télérèglement - BOI-REC-PRO-10-30-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Majorations pour non respect des modalités et des dates légales de paiement - Majoration et intérêt pour retard de paiement - BOI-REC-PRO-20-30-20-20200122 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Majorations pour non respect des modalités et des dates légales de paiement - BOI-REC-PRO-20-30-20191016 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Majoration de 0,2% pour non respect des obligations concernant les modes de paiement - BOI-REC-PRO-20-30-10-20130617 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI - BOI-RPPM-RCM-30-20-50-20191220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI - BOI-RPPM-RCM-30-20-60-20191220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI - Liquidation et recouvrement de la retenue à la source - BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40-20191220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Mode de paiement - BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70-20191224 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvements forfaitaires libératoires de l'impôt sur le revenu - Prélèvement obligatoire applicable aux produits d'épargne solidaire - BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30-20191220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TCA - Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires - BOI-TCA-20220119 / TITRE « TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités de contrôle et sanctions - BOI-TCA-FIN-10-50-20140120 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TCA - Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires - BOI-TCA-20220119 / TITRE « TCA - Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques - BOI-TCA-OCE-20160406 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TCA - Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires - BOI-TCA-20220119 / TITRE « TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision - BOI-TCA-PCT-20210526 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TCAS - Taxes sur les conventions d'assurance et taxes assimilées - BOI-TCAS-20190619 / TITRE « TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Contrôle - BOI-TCAS-ASSUR-50-20-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TCAS - Taxes sur les conventions d'assurance et taxes assimilées - BOI-TCAS-20190619 / TITRE « TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré - BOI-TCAS-AUT-60-20180516 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TFP - Taxes sur les facteurs de production - BOI-TFP-20210526 / TITRE « TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - BOI-TFP-CAP-20210210 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TFP - Taxes sur les facteurs de production - BOI-TFP-20210526 / TITRE « TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Fait générateur, période d'imposition, tarif, obligation des redevables, recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux - BOI-TFP-CAP-20-20210217 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TFP - Taxes sur les facteurs de production - BOI-TFP-20210526 / TITRE « TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Recouvrement, contrôle et contentieux - BOI-TFP-TVS-40-20171004 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TPS-TAXES et PARTICIPATIONS SUR LES SALAIRES - BOI-TPS-20151007 / TITRE « TPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Recouvrement, contrôle et contentieux - BOI-TPS-PEEC-50-20200122 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20190515 / TITRE « TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Déclaration de chiffre d'affaires - BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20-20150805 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - BOI-TVA-DECLA-20-20-50-20200219 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20190515 / TITRE « TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Date de dépôt des déclarations - BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10-20150506 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20190515 / TITRE « TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Recouvrement de l'impôt - Paiement de l'impôt - BOI-TVA-SECT-80-30-60-20-20150805 » Abonnés
Cité par Art. L310-12-4, Code des assurances
Cité par Art. 1663, Code général des impôts
Cité par Art. 1731 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1731 B, Code général des impôts
Cité par Art. 1784, Code général des impôts
Cité par Art. 1785, Code général des impôts
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.