Art. 1731, Code général des impôts
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L1720HNZ
1. Tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de la direction générale des impôts donne lieu à l'application d'une majoration de 5 %.
2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants.
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Cité par Art. L310-12-4, Code des assurances
Cité par Art. 1663, Code général des impôts
Cité par Art. 1731 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1731 B, Code général des impôts
Cité par Art. 1784, Code général des impôts
Cité par Art. 1785, Code général des impôts
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