Art. L622-22, Code de commerce
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Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.
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Cité par Art. L653-8, Code de commerce
Cité par Art. R622-20, Code de commerce
Ancien texte Art. L621-41, Code de commerce
Cité par Art. L641-3, Code de commerce
Cité par Art. L641-4, Code de commerce
Nouveau texte Art. L643-1, Code de commerce
Nouveau texte Art. L643-1, Code de commerce
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