Art. L622-22, Code de commerce
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Cité par Art. L653-8, Code de commerce
Cité par Art. R622-20, Code de commerce
Ancien texte Art. L621-41, Code de commerce
Cité par Art. L641-3, Code de commerce
Cité par Art. L641-4, Code de commerce
Nouveau texte Art. L643-1, Code de commerce
Nouveau texte Art. L643-1, Code de commerce
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