Art. L621-36, Code de commerce
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L6888AIX
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La déclaration et la preuve des créances salariales dans le cadre d'une procédure collective » / jurisprudence / lexbase social n°274 du 27 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Procédure collective et plan de cession : la rétractation du refus de l'administration du travail de licencier le salarié représentant du personnel » / jurisprudence / lexbase social n°254 du 29 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Précisions quant aux modalités de contestation des créances salariales » / jurisprudence / lexbase social n°203 du 23 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'autorisation administrative de licencier un représentant des salariés dont le contrat de travail est fictif ! » / jurisprudence / lexbase social n°147 du 16 décembre 2004 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le règlement des cotisations de Sécurité sociale / TITRE « Le règlement des cotisations de Sécurité sociale dans le cadre d'une procédure de sauvegarde » Abonnés
Cité par Art. L621-125, Code de commerce
Cité par Art. L622-2, Code de commerce
Cité par Art. L622-2, Code de commerce
Nouveau texte Art. L625-2, Code de commerce
Cité par Art. L627-5, Code de commerce
Cité par Art. L926-2, Code de commerce
Cité par Art. L936-7, Code de commerce
Cité par Art. L956-3, Code de commerce
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