-
Cité par Art. 17, Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979.
-
Cité par Art. 20, Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979.
-
Cité par Art. 21, Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979.
-
Cité par Art. 4, Décret n°84-62 du 27 janvier 1984 N° 84-62 DU 27 JANVIER 1984 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FOND NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.
-
Cité par Art. 7, Décret n°84-108 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des communes et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984
-
Cité par Art. 5, Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation
-
Cité par Art. 29, Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement.
-
Cité par Art. 26, Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
-
Cité par Art. 9, Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
-
Cité par Art. 10, Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
-
Cité par Art. 12, Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
-
Cité par Art. 14, Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
-
Cité par Art. 16, Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
-
Cité par Art. 6, Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
-
Cite Art. L233-78, Code des communes
-
Cité par Art. L234-10, Code des communes
-
Cité par Art. L234-11, Code des communes
-
Cité par Art. L234-21, Code des communes
-
Cité par Art. L234-6, Code des communes
-
Cité par Art. L234-7, Code des communes
-
Cité par Art. L262-5, Code des communes
-
Cité par Art. R*262-13, Code des communes
-
Cité par Art. R262-4, Code des communes
-
Cité par Art. 327 DC, Code général des impôts, annexe II
-
Nouveau texte Art. L2334-13, Code général des collectivités territoriales