Art. 29, Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement.

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Art. 29, Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement.

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C93684PN

                    Les communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Mayotte et les circonscriptions administratives des îles Wallis et Futuna bénéficient des dispositions des articles L. 234-7 et L. 234-8 du code des communes. Elles reçoivent dans les conditions fixées à l'article L. 234-9 du même code une quote-part de la dotation d'aménagement instituée par cet article.

   " Cette quote-part est calculée par application au montant de la dotation d'aménagement du rapport existant, d'après le dernier recensement général, entre la population de chaque territoire ou de chaque collectivité territoriale, majorée de 10 p. 100, et l'ensemble de la population nationale.

   " Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles particulières de répartition entre les communes et les circonscriptions administratives de cette quote-part. "

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29 : modifié, en vigueur du 3 décembre 1985 au 14 mai 1991 Voir
29 : modifié, en vigueur du 14 mai 1991 au 4 janvier 1994 Voir
29 (cette version) : modifié, en vigueur du 4 janvier 1994 au 31 décembre 2004
29 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2004 au 1er mars 2008 Voir
29 : en vigueur depuis le 1er mars 2008 Voir

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