Art. L234-21, Code des communes

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Art. L234-21, Code des communes

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L8725DHM

                    Le comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement.

   Il fixe la part des ressources affectées aux dotations mentionnées à l'article L. 234-9, ainsi que celles prévues aux articles L. 234-14 et L. 234-15 et en contrôle la répartition.

   Le gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, tout projet d'amendement du gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales. Pour les décrets, cette consultation est obligatoire.

   Chaque année, avant le 31 juillet, les comptes du dernier exercice connu des collectivités locales lui sont présentés ainsi qu'aux commissions des finances de l'assemblée nationale et du Sénat.

Les versions de ce document

L234-21 : modifié, en vigueur du 20 mars 1977 au 4 janvier 1979 Voir
L234-21 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1979 au 3 décembre 1985 Voir
L234-21 : modifié, en vigueur du 3 décembre 1985 au 4 janvier 1994 Voir
L234-21 (cette version) : abrogé, en vigueur du 4 janvier 1994 au 24 février 1996

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Abrogé par Art. 12, Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Cite Art. L234-14, Code des communes
Cite Art. L234-15, Code des communes
TXT_ASSOCIE cible Art. L234-20, Code des communes
Cite Art. L234-9, Code des communes
Cité par Art. L263-19, Code des communes
Nouveau texte Art. L1211-3, Code général des collectivités territoriales
Nouveau texte Art. L1211-3, Code général des collectivités territoriales