Art. 1, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Art. 1, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

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Art. 1, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

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C89258CK

                    Pour la détermination de l'âge d'accès du demandeur au droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, l'âge fixé à l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale est diminué du tiers de la durée de travail effectuée dans les établissements mentionnés au 1° du Ier de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée. Cette durée est arrondie au nombre de jours le plus proche.

   Le droit à l'allocation est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions fixées au Ier de l'article 41 de la loi susvisée sont remplies. Toutefois, ce droit ne peut être antérieur au premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.

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1 : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 9 juillet 2000 Voir
1 : modifié, en vigueur du 9 juillet 2000 au 1er janvier 2011 Voir
1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2012 Voir
1 : en vigueur depuis le 1er juillet 2012 Voir

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TXT_SOURCE source Art. 41, Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
Cite Art. 41, Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
Cité par Art. 4, Décret n°2005-417 du 2 mai 2005 relatif à la contribution des entreprises prévue à l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
Cité par Art. 5, Décret n°2005-417 du 2 mai 2005 relatif à la contribution des entreprises prévue à l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
TXT_ASSOCIE source Art. L351-3, Code du travail
TXT_ASSOCIE source Art. L131-2, Code de la sécurité sociale
TXT_ASSOCIE source Art. L241-3, Code de la sécurité sociale
TXT_ASSOCIE source Art. L242-1, Code de la sécurité sociale
TXT_ASSOCIE source Art. L742-1, Code de la sécurité sociale
TXT_ASSOCIE source Art. R351-2, Code de la sécurité sociale
Cite Art. R351-2, Code de la sécurité sociale
TXT_ASSOCIE source Art. R351-29-2, Code de la sécurité sociale